Transports : plus de liberté pour les tribunaux

Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la loi sur la circulation routière qui seront introduites de manière échelonnée. Le premier paquet mis en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui peuvent être appliquées sans grands frais.

Une plus grande marge d'appréciation

Les délits de chauffard continueront d'être sanctionnés par une peine minimale d'un an de prison et un retrait de permis de deux ans. Mais les tribunaux disposent désormais d'une plus grande marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce et éviter les rigueurs inutiles. Si l'auteur n'a pas encore commis d'infraction, le tribunal peut prononcer une peine inférieure à un an d'emprisonnement. Dans ce cas, la durée du retrait peut aussi être désormais réduite à un an.

Permis de conduire à l'essai

Désormais, si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai commet une infraction légère, la période probatoire n'est pas prolongée et le permis de conduire n'est pas annulé. La période probatoire n'est prolongée d'un an que si le permis de conduire à l'essai est retiré en raison de la commission d'une infraction moyennement grave ou grave. Le permis de conduire à l'essai est annulé si une nouvelle infraction moyennement grave ou grave est commise pendant la période probatoire.

Conduite avec gyrophare Exception

Désormais, les peines doivent impérativement être allégées en cas d'infraction disproportionnée aux règles de la circulation commise par les conducteurs d'un véhicule de police, de pompiers, d'ambulances ou de douane lors de trajets de service urgents ou nécessaires sur le plan tactique. En outre, seule la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention est évaluée, et non plus celle par rapport à la vitesse maximale signalée. La durée minimale légale du retrait de permis peut également être inférieure.

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