Lois : changements dans la circulation routière

Jusqu'à présent, les conducteurs de véhicules immatriculés au nom de personnes morales avaient une certaine chance d'éviter les amendes d'ordre. Certes, les entreprises avaient l'obligation de collaborer à l'identification des conducteurs. Mais si une entreprise ne pouvait ou ne voulait pas dire qui était au volant, la procédure était souvent classée en cas d'opposition, car les dépenses liées à des enquêtes policières supplémentaires ne semblaient pas justifiées.

Le 1er octobre, cela a changé. Si l'entreprise n'indique pas la personne qui conduit, l'amende d'ordre est facturée au détenteur. Ainsi, ce ne sont plus seulement les personnes physiques qui paient elles-mêmes leurs amendes, comme c'était le cas jusqu'à présent, mais également les personnes morales.

Délits de vitesse et infractions graves

Une autre modification concerne l'article dit "des chauffards" pour "violation grave qualifiée des règles de la circulation" qui, outre les infractions à la vitesse, entraîne des peines drastiques en cas d'infractions graves telles que les dépassements téméraires ou les courses de vitesse. Ce qui était juridiquement choquant jusqu'à présent, c'est que les peines graves comme la confiscation du véhicule et l'emprisonnement doivent en principe être évaluées individuellement dans chaque domaine juridique en fonction des circonstances du cas, mais cela n'a pas été fait. Les délits de chauffard restent soumis à un minimum d'un an d'emprisonnement et de deux ans de retrait de permis. Désormais, les tribunaux peuvent toutefois tenir compte de la réputation ou de circonstances concrètes, comme par exemple le fait qu'il n'y a pas eu de mise en danger concrète, et réduire quelque peu la peine d'emprisonnement et la durée du retrait de permis.

Prolongation de la période d'essai

Dans le cas du permis de conduire à l'essai, la procédure est allégée en cas d'infraction mineure. Dans ce cas, ce permis n'est plus annulé ou sa période probatoire est prolongée d'un an. Toutefois, si le permis est temporairement retiré en raison de l'infraction, la menace d'une prolongation de la période probatoire subsiste, comme pour les infractions plus graves.

La quatrième modification de la révision en cours de la loi sur la circulation routière (LCR) concerne les conducteurs de véhicules d'intervention. Désormais, le non-respect des règles de la circulation lors d'une intervention sera obligatoirement sanctionné de manière plus légère. Par exemple, un excès de vitesse ne sera plus sanctionné en fonction du dépassement absolu de la limite, mais en fonction de la vitesse à laquelle le trajet d'intervention a été effectué par rapport à ce qui aurait été approprié.

Révision de la loi sur la circulation routière
agvs-upsa.ch