Les amendes : Attention aux Suisses trop rapides
ADAPTATION Les Suisses qui se sont fait flasher ou qui se sont mal garés en Allemagne ont jusqu'à présent souvent échappé à toute sanction. Une nouvelle loi doit changer cela - et a également des répercussions sur les contrevenants allemands.
Comme l'annonce le Südkurier, les contrevenants suisses au code de la route pourraient à l'avenir passer plus systématiquement à la caisse en Allemagne. C'est en tout cas ce que prévoit la loi d'application du nouvel accord de police entre la République fédérale et la Suisse. A l'inverse, cela signifie également que les infractions commises par des Allemands en Suisse pourraient être plus facilement sanctionnées.
Du stationnement interdit aux courses
Jusqu'à présent, les peines infligées aux Suisses après des délits commis en Allemagne n'étaient souvent pas exécutées, car la charge de travail aurait été trop importante pour les autorités allemandes. A l'avenir, l'Office fédéral de la justice devra exécuter les amendes transfrontalières afin de décharger les autorités policières et les autorités chargées des amendes. Selon le projet de loi du gouvernement fédéral, cela ne devrait pas jouer de rôle qu'il s'agisse de délits ou d'infractions administratives. Le stationnement interdit serait donc pris en compte au même titre qu'une course de rue illégale.
Poursuites transfrontalières
Jusqu'à présent déjà, un Suisse qui enfreignait les règles à l'étranger pouvait être puni selon les lois suisses si l'infraction avait été signalée en Suisse. Pour la police, la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route était toutefois trop compliquée. Inversement, les autorités suisses n'avaient pas non plus jusqu'à présent, dans de nombreux cas, les moyens de recouvrer les amendes infligées aux conducteurs d'Allemagne.
Dans son projet de loi, le gouvernement fédéral se base désormais sur 5000 demandes d'exécution entrantes et 6000 demandes sortantes par an dans le domaine de la circulation - soit 6000 infractions commises par des usagers de la route suisses qui doivent être poursuivies. Le nouvel accord de police doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024, date à laquelle ce projet devrait également avoir passé la procédure parlementaire.
Source : Südkurier
