Les amendes : La réforme viole-t-elle la loi fondamentale ?
RETOUR La réforme du code de la route du ministre allemand des Transports Andreas Scheuer, entrée en vigueur en avril, est invalide pour vice de forme, estiment des experts juridiques. Les juristes du club automobile ADAC invoquent comme raison une violation du principe de citation de la loi fondamentale. Les premiers Länder auraient déjà ordonné aux autorités d'appliquer l'ancien catalogue des amendes pour toutes les [...].
Les juristes du club automobile ADAC invoquent comme raison une violation du principe de citation de la loi fondamentale. Les premiers Länder auraient déjà ordonné aux autorités d'appliquer l'ancien catalogue des amendes pour toutes les procédures ouvertes.
Les nouvelles règles sur l'interdiction de conduire sont inefficaces
"En raison d'un vice de forme dans le texte de loi du code de la route, ce ne sont probablement pas seulement les nouvelles règles d'interdiction de conduire qui sont inefficaces, mais aussi toutes les modifications du catalogue des amendes d'avril 2020", a fait savoir l'ADAC.
Les règles de conduite relatives à la protection des cyclistes ne seraient pas concernées.
Contestation d'un avis de contravention
L'ADAC recommande à tous les automobilistes concernés de contester les avis de contravention. Dans ces cas, les personnes concernées devraient faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la circulation routière afin de contester les avis de contravention dans le délai de 14 jours et de demander une modification des conséquences juridiques.
